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Retraite à prestations définies : ordonnance de 03/07/19

Posté le 16 juillet 2019 par anteeo

Nous attirons votre attention sur la publication au 4 juillet 2019 de l’ordonnance relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire : article legifrance / Code la Sécurité Sociale : article legifrance Celle-ci transpose une directive européenne ne permettant plus de conditionner la perception de prestations de retraite au fait de partir en retraite au sein de l’entreprise. …

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