Passifs sociaux : taux d’actualisation à retenir au 31 mars 2020

• Entre le 31 décembre 2019 et mi-mars 2020, le taux pour une échéance supérieure à 10 ans était en moyenne à 0,70 % – 0,80% avec un minimum à 0,40% fin février.
  Cela correspond à un spread moyen de 0,60% avec les emprunts d’états.
• Le taux d’actualisation des emprunts supérieurs à 10 ans des sociétés (notées AA et + avant la crise) est actuellement de l’ordre de 1,50%. La question se pose concernant leur notations actuelles…
• Pour mémoire, la norme IAS19 (article 83 ci-dessous) prévoit que le taux retenu doit être celui des emprunts d’états (actuellement de l’ordre de 0,30%) lorsque le marché des obligations du secteur privé de bonne notation n’est pas assez profond.
• En 2008, l’AMF a édité une recommandation (ci-dessous) suite à la volatilité des taux d’actualisation des sociétés financières due à la crise de l’époque.
• A ce stade, dans l’attente de la position de vos CACs, nous conseillons de retenir le taux d’emprunt d’état à 10 ans avec le spread historique avant crise, ce qui fait ressortir un taux de l’ordre de 0,80% à 0,90%.

Hypothèses actuarielles : taux d’actualisation

83 Le taux à appliquer pour actualiser les obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi (qu’il s’agisse de régimes capitalisés ou non) doit être déterminé par référence aux taux de rendement, à la fin de la période de présentation de l’information financière, du marché des obligations de sociétés de haute qualité. Dans les pays où il n’existe pas de marché large pour ce type d’obligations, il faut se référer aux taux de rendement (à la fin de la période de présentation de l’information financière) du marché des obligations d’État. La monnaie et la durée de ces obligations de sociétés ou de ces obligations d’État doivent correspondre à la monnaie et à la durée estimée des obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi.

IAS19 . Avantages accordés aux salariés

1. Impacts de la crise sur les avantages postérieurs à l’emploi

On peut craindre que la détérioration très marquée des marchés financiers depuis 2007 ait, dans certains cas, une influence sensible sur le montant des engagements nets long terne (de retraite en particulier). Toute baisse significative des rendements constatés sur les actifs de couverture incite en effet à s’interroger sur les prévisions de rendement de ces actifs (ajustement d’expérience). Une diminution des rendements attendus en N a pour conséquence une augmentation du cout des services de l’année N+1 et donc une diminution de la performance de l’entreprise en N+1. La baisse de valeur des actifs de couverture entraine une augmentation de l’engagement net et, là encore, une diminution de la performance de l’entreprise. Celle-cl est Immédiate si les écarts actuariels sont Immédiatement enregistrés en résultat ou en capitaux propres. Elle peut être différée si l’émetteur utilise la méthode dite du corridor. En règle générale, cette question n’est pas neutre compte tenu, notamment. de l’importance des implantations à l’étranger de certains groupes cotés à Paris. Même si IAS 19.120A(o) limite la présentation de la sensibilité des hypothèses au seul cas des engagements au titre des prestations médicales, IAS 1.120 requiert la présentation d’analyses de sensibilité au titre de l’information à fournir sur les principales sources d’incertitude relatives aux estimation s. En conséquence , dés lors qu’un émetteur Identifie les engagements postérieurs à l’emploi parmi les principales sources principales d’incertitude, cette Information est obligatoire. Cette recommandation est également valable s’agissant des ac.tifs de couverture s’ils sont significatifs, pour lesquels une analyse de sensibilité devra être présentée autant sur le rendement prévu pour la période comptable suivante que sur les hypothèses retenues pour leur évaluation à la date de clôture. Il est également utile de rappeler que certaines autres exigences de la n orme IAS 19 contribuent à éclairer la façon dont les estimations actuarielles de ces engagements ont été élaborées. La norme demande, par exemple, que soient présentés les ajustements d’expérience reconnus au titre des actifs de couverture. Cet élément doit être complété par des éléments détaillés sur le poids relatif des principales catégories d’actifs de régime (actions. obligations. biens Immobiliers • IAS 19.120A0)) et sur la description narrative des bases qui ont permis de déterminer le rendement attendu des actifs de couverture (en fournissant des éléments sur les principales catégories d’actifs- IAS 19.120A(I)).

2. Références retenues pour les taux d’actualisation utilisés dans l’estimation des passifs

La lecture des états financiers montre qu’il n’ est pas toujours facile d’identifier quelle est la référence utilisée (taux requis des émetteurs obligataires privés ou taux des OAT) par les émetteurs pour déterminer le taux d’actualisation utilisé pour évaluer le passif lié aux avantages postérieurs à l’emploi. Bien que cette information ne soit pas explicitement requise par IAS 19.120A, l’AMF encourage les émetteurs concernés à fournir cette référence. en plus du taux lui même, dès lors que la sensibilité du passif au taux d’actualisation est significative. Dans l’hypothèse où un émetteur utilisait jusqu’à présent comme référence le taux d’intérêt des obligations privées de grande qualité (IAS 19.78), l’analyse des conditions de marché fin 2008 pourra, dans certains cas conduire à la conclusion :

1. que le marché n’est plus suffisamment profond pour que les évaluations de ses engagements continuent à s’appuyer sur cette donnée ;
2. que l’indice utilisé comme référence incorpore une proportion Importante d’établissements financiers dont les conditions d’emprunt se sont très nettement dégradées au cours de l’année 2008.Il nous semble qu’il convient, soit de retraiter l’indice en fournissant une Information circonstanciée en annexe , soit de rechercher s’ il existe un indice alternatif, remplissant les critères qualitatifs requis par IAS 19.78, qui pourrait être utilisé en remplacement de la référence utilisée jusque là. Dans les deux cas évoqués ci-dessus. Il nous semble Important que l’émetteur indique quel é tait l’indice de référence utilisé auparavant et qu’il justifie pourquoi cet Indice ne semble plus approprié. Il conviendrait également de préciser le nouveau taux utilisé et les justifications de ce choix. Un tel changement ne nous parait pas avoir le caractère d’un changement de méthode, mais seulement d’un changement d’estimation.

Il nous semble qu’il convient, soit de retraiter l’indice en fournissant une Information circonstanciée en annexe , soit de rechercher s’ il existe un indice alternatif, remplissant les critères qualitatifs requis par IAS 19.78, qui pourrait être utilisé en remplacement de la référence utilisée jusque là. Dans les deux cas évoqués ci-dessus. Il nous semble Important que l’émetteur indique quel était l’indice de référence utilisé auparavant et qu’il justifie pourquoi cet Indice ne semble plus approprié. Il conviendrait également de préciser le nouveau taux utilisé et les justifications de ce choix. Un tel changement ne nous parait pas avoir le caractère d’un changement de méthode, mais seulement d’un changement d’estimation.